Déclaration des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes – Informations

A l’aube de la saison estivale, quelques informations juridiques relatives à la déclaration obligatoire en mairie des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.

 Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (Article L. 324-1-1 du Code du tourisme). La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (450€ au plus pour les contraventions de la 3e classe).

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004.

Un téléservice sur le site internet https://www.declaloc.fr/ permet de faire cette déclaration pour les communes ayant accepté d’utiliser ce dispositif.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Si votre commune ne dispose pas de l’outil Decla’Loc Cerfa, il est possible d’en faire la demande à tout moment. Ce service est gratuit.

Pour les communes n’utilisant pas ce service et/ou pour les utilisateurs qui ne seraient pas à l’aise avec cet outil dématérialisé, la déclaration au format papier est toujours possible.

 Les chambres d’hôtes

Quant aux chambres d’hôtes, ce sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L324-3 du code du tourisme).

La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L. 324-4 doit être effectuée à l’aide du formulaire CERFA n°13566 au Maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique (un téléservice sur le site internet https://www.declaloc.fr/ permet de faire également cette déclaration), lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception.

La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Pour les communes n’utilisant pas le service DECLA LOC et/ou pour les utilisateurs qui ne seraient pas à l’aise avec cet outil dématérialisé, la déclaration au format papier est toujours possible.

Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-13, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (450€ au plus pour les contraventions de la 3e classe).

Le logiciel DECLA’LOC CERFA est disponible depuis le site https://www.declaloc.fr/.

La majeure partie des communes du territoire a adopté cet outil dématérialisé qui présente de nombreux avantages : il permet l’enregistrement des CERFA en ligne 24h/24h et 7j/7j, génère les récépissés de dépôt instantanément.

S’il vous arrive de recevoir des CERFA au format papier, merci de m’en adresser une copie (récépissé de déclaration inclus) via un fichier pdf de préférence. Il faut veiller aussi de votre côté à en garder une copie.

Si vous désirez obtenir des informations complémentaires : Marine Leprieur – 02.33.45.13.28 – 06.82.59.00.22

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